J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17027

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Décision no 99-440 du 19 octobre 1999 portant abrogation de la décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud et reconduite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996

NOR : CSAX9901440S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud et reconduite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996 ;
Vu la lettre du 3 septembre 1999 par laquelle l'association Fréquence Sud a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 6 mars 1992 ;
Considérant que, par lettre, l'association Fréquence Sud a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 92-86 du 18 février 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 92-86 du 18 février 1992 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sud, publiée au Journal officiel le 6 mars 1992, reconsuite par la décision no 96-885 du 3 septembre 1996, est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges